C’est l’article L126-35-2 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit l’établissement d’un « carnet d'information du logement […] afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie ».
Le même article poursuit : « Le carnet d'information du logement est établi lors de la construction […] d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique […] ».
Cette mesure est née de la loi Climat et Résilience, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat et publiée au Journal officiel le 24 août 2021.
Depuis le 1er janvier 2023, le carnet d’information est obligatoire dans deux cas :
À noter : le CIL concerne aussi bien les immeubles en copropriété qu’en monopropriété à usage d’habitation.
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