Investissement locatif : qu’est-ce que le dispositif Pinel + ?
Lancé en 2014, le dispositif Pinel ouvrait droit à une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement mis en location. En 2023, il a évolué avec un nouveau dispositif baptisé Pinel +. Explications de SD Expertises.
Dispositif Pinel : définition
Depuis le 1er septembre 2014, un dispositif d’investissement locatif dit Pinel permet aux particuliers investissant dans des logements neufs destinés à la location, de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu, en respectant les conditions édictées par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :
- logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif
- plafonnement du loyer et des revenus du locataire
- niveau global de performance énergétique minimal
- logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande
- durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant
Quelle est la différence entre le Pinel classique et le Pinel + ?
En 2023 ainsi qu’en 2024, ce dispositif devient accessible sous deux formes, dont les conditions fiscales varient : le Pinel classique d’un côté, et le Pinel + de l’autre. Les conditions principales pour bénéficier du dispositif Pinel + ne changent pas (voir celles listées ci-avant). Mais alors que les déductions d'impôts du Pinel classique sont dégressives à compter du 1er janvier 2023, le dispositif Pinel + permet, pour sa part, un maintien des avantages fiscaux en 2023 et 2024.
Les contribuables peuvent en bénéficier dans deux cas différents prévus par l'article 168 de la loi de finances pour 2021, pour les logements qui (au choix) :
- sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- respectent un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d'usage et de confort
Ce niveau de qualité d'usage et de confort est défini par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022. Il fixe par exemple deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.
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