Logement : comprendre le rôle de la commission départementale de conciliation
Sylvain Delavant • 25 janvier 2021
La commission départementale de conciliation a vocation à trouver un règlement amiable aux litiges opposant bailleur et locataire pour éviter le recours au tribunal. Explications signées SD Expertises.
Les litiges concernés par la commission départementale de conciliation
La CDC est un organisme paritaire composé
à égalité de représentants des bailleurs et des locataires. La commission départementale de conciliation compétente est celle où est situé le logement. Elle intervient lorsque le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social, et est compétente pour les litiges individuels suivants :
- ameublement (uniquement pour un logement loué meublé)
- baisse d’un loyer surévalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
- charges locatives
- complément de loyer
- dépôt de garantie
- état des lieux d’entrée ou de sortie
- fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
- fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
- hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
- logement décent
- préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire
- réparations incombant au bailleur ou au locataire
Est-il obligatoire de saisir la commission départementale de conciliation ?
La CDC peut être saisie autant par le bailleur que par le locataire. Dans la majorité des litiges, sa saisine est facultative ; autrement dit, vous avez le droit de vous adresser directement à un juge. En revanche, dans les cas de figure suivants,
il est obligatoire de la saisir pour ensuite pouvoir saisir le juge :
- baisse d’un loyer surévalué (demande à l’approche du renouvellement du bail)
- complément de loyer
- encadrement de l’évolution des loyers entre 2 locataires successifs
- hausse d’un loyer sous-évalué au renouvellement du bail
La CDC doit être saisie par
lettre recommandée avec accusé de réception. À noter : son intervention est gratuite.
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