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Procédure d’expropriation : étapes et conditions

Sylvain Delavant • 6 août 2021

L'expropriation est une procédure permettant à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier.

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Dans la plupart des cas, l’expropriation est réalisée pour le compte d'une personne publique :


  • État
  • collectivités territoriales
  • etc.


Les deux grandes étapes d’une expropriation


Cette saisie, qui contribue notamment « à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...) et d'aménagements urbains », comme le rappelle le site officiel de l’administration française, se déroule en deux grandes étapes :


  • la première phase est de nature administrative : elle est dite préparatoire, et implique que la personne publique démontre l’utilité publique de son projet
  • la seconde phase est de nature judiciaire : elle sert à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée


Quelles conditions pour recourir à une expropriation ?


L’utilité publique est la condition sine qua non pour lancer une procédure d’expropriation. Les juges vont s’assurer que trois éléments sont bien réunis :


  • le premier : le projet est réellement justifié
  • le deuxième : le projet ne peut pas être évité (le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'après la mise en place de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable ou le droit de préemption)
  • le troisième : l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi


L’utilité publique, c’est quoi ?


À cette question éminemment subjective, le service public français apporte toutefois des éléments de réponse. Pour lui, l’expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'elle concerne les opérations suivantes :


  • création de lotissements communaux
  • création d'espaces verts
  • création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers
  • amélioration de la voirie


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