Les combles désignent des logements situés immédiatement sous le toit d’un édifice. Si vous souhaitez créer 5 à 40 m2 de surface de plancher, vous devrez déposer simplement une déclaration préalable de travaux. À noter : si la surface habitable totale de votre habitation dépasse 150 m2, vous êtes dans l’obligation de faire appel à un architecte.
En matières d’aménagement de combles, d’autres cas de figure nécessitent également une déclaration préalable de travaux. Citons :
Pour accéder au formulaire 13404*07 « Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) », cliquez.
À l’inverse, d’autres cas de figure vous demandent d’obtenir un permis de construire avant d’enclencher vos travaux d’aménagement de combles. Au-delà de 40 m2 de surface au sol, un tel document est requis.
D’autres initiatives nécessitent également l’obtention d’un permis de construire. Citons :
Pour accéder au formulaire 13406*07 « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) », cliquez.
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