Les 3 facteurs dont vous devez impérativement vous assurer avant de procéder à l’achat d’un terrain en lotissement sont les suivants :
Ces 3 caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Mais si la parcelle acquise se révèle finalement inconstructible ou n’est pas viabilisée ou délimitée, vous avez le droit d’exercer un recours légal devant le tribunal. Le but ? Demander la nullité de la vente.
Un état des nuisances sonores aériennes doit également être annexé pour la vente d’un terrain en lotissement situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit. Avant de signer une promesse de vente, vous pouvez également consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document qui en tient lieu. Vous obtiendrez ainsi de précieux renseignements sur, notamment :
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