Blog Post

Travaux et malfaçons : les recours amiables

Sylvain Delavant • 21 janvier 2021

Vos travaux livrés, vous constatez des défauts de conformité voire des malfaçons. Quels sont les recours amiables à votre disposition ? Inventaire de SD Expertises.

Signaler les malfaçons à l’entrepreneur


Vous constatez des défauts en cours de chantier ou lors de la réception des travaux ? Premier réflexe : signalez-les à l’entrepreneur. Parlez-en de vive voix avec lui, puis adressez-lui une lettre si votre échange verbal est infructueux.


À la fin du chantier, l’entrepreneur vous demandera de signer un document, sur lequel vous pourrez émettre des réserves à l’écrit si les défauts n’ont pas été corrigés à temps. Profitez-en pour lui rappeler les dispositions légales engageant sa responsabilité, et convenez avec lui d’un délai précis pour qu’il agisse.


La retenue d’une partie du prix


En parallèle, vous pouvez refuser de régler la totalité du solde des travaux à l’entrepreneur pour vous préserver un levier de négociation avec celui-ci. Conservez la somme correspondant, selon vos estimations, au coût de reprise des malfaçons. Veillez évidemment à reverser cette somme à l’entrepreneur lorsqu’il corrigera les défauts.


Attention : légalement, vous ne pouvez différer le règlement d’une partie du prix dû à l’entrepreneur que si cela est prévu par le contrat. Mais dans la pratique, ce n’est le cas que pour des travaux d’une certaine importance. La somme retenue doit alors être consignée auprès d’un tiers :


  • caisse des dépôts
  • huissier
  • notaire
  • banque


L’enclenchement d’une garantie de construction


Enfin, pensez à enclencher les différentes garanties à votre disposition. Au rang de ces protection, citons :


  • la garantie de parfait achèvement : elle couvre les désordres constatés à la réception ou dans l’année suivante
  • la garantie biennale de bon fonctionnement : elle couvre les équipements dissociables du logement pour une durée de 2 ans
  • la garantie décennale : elle couvre les dommages importants affectant la solidité de la construction pour une durée de 10 ans


Une question à nous poser ? Une mission à nous confier ? Contactez SD Expertises, professionnels affiliés au Syndicat National des Experts Immobiliers. Basés en Seine-et-Marne, nos experts indépendants en bâtiment interviennent dans toute l’Ile-de-France ainsi que dans chaque département limitrophe du 77.

Pour les achats immobiliers, qu’est-ce que l’épargne résiduelle
par Sylvain Delavant 3 mars 2023
Vous avez prévu de demander un crédit immobilier ? Prêtez attention à l’épargne résiduelle, de plus en plus scrutée par les banques !
Un défaut réparé avant vente n’empêchera pas le vendeur immobilier de payer
par Sylvain Delavant 2 mars 2023
Selon une décision récente de la Cour de cassation, un vendeur immobilier peut devoir payer pour un défaut même si ce défaut a bien été réparé avant la transaction.
Pour les prêts immobiliers, le taux d’usure passe la barre symbolique des 4 %
par Sylvain Delavant 1 mars 2023
Le taux de l’usure (le taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt) vient d’atteindre les 4 %.
Définition du carnet d’information du logement
par Sylvain Delavant 3 février 2023
Son objectif : faciliter l’information et le suivi des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.
Trois choses à savoir sur l’assurance décennale
par Sylvain Delavant 2 février 2023
Garantie obligatoire pour les artisans du bâtiment, elle permet de couvrir les dommages affectant une construction pendant une durée de 10 ans.
Qu’est-ce que le dispositif Pinel Plus en investissement locatif
par Sylvain Delavant 1 février 2023
Le dispositif Pinel ouvrait droit à une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement mis en location. En 2023, il a évolué avec un nouveau dispositif baptisé Pinel +.
Une aide en cas de catastrophe naturelle avec le fonds Barnier
par Sylvain Delavant 4 janvier 2023
Votre maison est sinistrée à la suite d’un glissement de terrain ? Le fonds Barnier peut être mobilisé en complément de votre assurance.
Les bâtiments vides de Paris doivent obligatoirement abriter des sans-abri
par Sylvain Delavant 3 janvier 2023
"Réquisitionnez, utilisez votre droit de réquisition" : tel est l’appel lancé par le conseiller de Paris Ian Brossat au ministre délégué chargé de la Ville et du Logement.
Êtes-vous concerné par la hausse de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires
par Sylvain Delavant 2 janvier 2023
En 2022, votre commune a peut-être fait partie des 255 villes de France ayant subi une hausse de la taxe d’habitation des résidences secondaires. L’inventaire.
Bientôt une nouvelle condition pour bénéficier de MaPrimeRénov
par Sylvain Delavant 3 décembre 2022
Dès 2023, certains travaux devront obligatoirement passer par un accompagnateur accrédité pour pouvoir prétendre au coup de pouce financier MaPrimeRénov’.
Show More
Share by: