Les cas où une déclaration préalable de travaux est exigée
SD Expertises • 31 janvier 2020
Il existe plusieurs cas de figure où une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer des travaux. La raison d’être de ce document qui doit être transmis à la mairie ? Permettre à celle-ci de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Les experts en bâtiment de SD Expertises vous liste les situations à connaître.
Travaux sur une maison ou une annexe
Une déclaration préalable de travaux peut être exigée par la mairie en fonction :
- de la situation de votre projet de construction
- de la nature de l’agrandissement envisagé
Il convient de vous renseigner auprès du service d’urbanisme de votre mairie.
Création et changement de porte, de fenêtre ou de toiture
Une DP est exigée pour :
- toute création d’ouverture, porte ou fenêtre
- tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle
- tout changement de toiture
À noter : si les travaux sont identiques, vous êtes exempté·e de DP.
Construction d’un mur
Une déclaration préalable de travaux est exigée si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.
Ravalement de façade
Une DP est exigée si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière comme, par exemple, un titre de monument historique. Là aussi, il convient de vous renseigner auprès du service d’urbanisme de votre mairie.
Construction d’une piscine
Une DP est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qu’elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Changement de destination d’une construction
Une déclaration préalable de travaux est exigée en cas de changement de destination d’une construction (exemple : vous souhaitez transformer un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.