Droit de préemption urbain (DPU) : la vente et le rachat d’un bien immobilier

Le droit de préemption, c’est quoi ?

Le mot préemption provient du latin emere qui signifie acheter. Ce nom désigne le droit conféré à quelqu'un ou à l’administration, par la loi ou par contrat, d’acquérir un bien par préférence à tout autre acquéreur possible.

On parle de droit de préemption urbain (DPU) lorsque le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une commune pour la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette commune.

Maisons individuelles, immeubles et terrains peuvent être préemptés

Dans ce cas de figure, le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à la personne de son choix. On distingue 3 types de biens pouvant être préemptés :

• les maisons individuelles
• les immeubles
• les terrains

Le DPU dans le cas d’un rachat de bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption

À noter : l’ancien propriétaire du logement préempté peut racheter le logement acquis par la commune si cette dernière ne respecte pas certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La commune doit alors proposer le rachat du logement en priorité à l'ancien propriétaire. Et si ce dernier y renonce, la commune doit alors proposer le rachat du logement au potentiel ancien acquéreur.

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