Le premier type de garantie contre les malfaçons répertoriés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est la garantie de parfait achèvement. Elle concerne uniquement les désordres ou malfaçons apparaissant au cours de l’année qui suit la réception. Cette mesure touche à la fois :
Le deuxième type est la garantie biennale ou de bon fonctionnement telle que prévue à l’article 1792-3 du Code civil. Elle couvre les désordres affectant les équipements dit « dissociables » de l’ouvrage, autrement dit :
D’une durée minimale de 2 ans (d’où son nom de « biennale »), elle peut être augmentée avec l’accord des différents partis.
Le troisième type est la garantie décennale. Courant sur une durée de dix ans, elle rend responsable de plein droit tout constructeur (entrepreneurs, vendeurs d’immeubles à construire, architectes, etc.), envers le maître de l’ouvrage, des désordres, même résultant d’un vice du sol, qui :
Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, « la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être engagée », précise le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
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