Que faire en cas de changement de destination d’un bâtiment ?

Un changement de destination de bâtiment, qu’est-ce que c’est ?

Un changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment déjà existant. Par exemple, il est possible – sous certaines conditions uniquement – de transformer un restaurant en hébergement, et vice versa.

Les cinq différents types de changements de destination de bâtiments

Site officiel d’information administrative pour les entreprises, la plateforme Entreprendre.Service-Public.fr liste les cinq types de destinations, se décomposant elles-mêmes en sous-destinations. Voici la liste.

Destination n°1 : Exploitation agricole et forestière

• sous-destination n°1 : Exploitation agricole
• sous-destination n°2 : Exploitation forestière

Destination n°2 : Habitation

• sous-destination n°1 : Logement
• sous-destination n°2 : Hébergement

Destination n°3 : Commerce et activités de service

• sous-destination n°1 : Artisanat et commerce de détail
• sous-destination n°2 : Restauration
• sous-destination n°3 : Commerce de gros
• sous-destination n°4 : Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
• sous-destination n°5 : Cinéma
• sous-destination n°6 : Hébergement touristique

Destination n°4 : Équipements d'intérêt collectif et services publics

• sous-destination n°1 : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• sous-destination n°2 : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
• sous-destination n°3 : Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
• sous-destination n°4 : Salles d'art et de spectacles
• sous-destination n°5 : Équipements sportifs
• sous-destination n°6 : Autres équipements recevant du public

Destination n°5 : Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• sous-destination n°1 : Industrie
• sous-destination n°2 : Entrepôt
• sous-destination n°3 : Bureau
• sous-destination n°4 : Centre de congrès et d'exposition

La marche à suivre pour procéder à un changement de destination de bâtiment

Un changement de destination ne peut se faire sans accord préalable. Pour obtenir l’autorisation, vous devez obligatoirement déposer en mairie :

• soit une déclaration préalable de travaux, si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade
• soit une demande de permis de construire, si votre changement de destination comporte une modification de la structure porteuse ou de la façade



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