Les cautions solidaires doivent aussi être payées aux SCI
Sommé de régler les loyers dus à une société civile immobilière, un homme a porté son affaire jusqu’en Cassation. Il a été débouté et devra bien régler les montants concernés.
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière (SCI) ?
La Cour de cassation, la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français, a rendu son verdict le 17 février 2022. À l’origine des faits, rapportés par Le Figaro Immobilier ? Une société civile immobilière, c’est-à-dire une société qui permet de gérer à plusieurs (au moins à deux) un seul ou plusieurs biens immobiliers. Cette SCI a loué un local à usage d’habitation à deux personnes.
Pourquoi l’argument de la nullité de la caution a été utilisé
Une tierce personne, que nous appellerons Monsieur A, s’est portée caution solidaire des engagements des locataires (la caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage à payer le loyer à la place du locataire, au cas où celui-ci ne l'aurait pas réglé). Or, ces locataires se sont effectivement montrés défaillants. La SCI les a alors assignés en paiement de leur dette locative, et a également assigné Monsieur A.
Mais Monsieur A a réclamé la nullité de la caution. Pourquoi ? Il a argué que la SCI aurait « la qualité de créancier professionnel ». De facto, le droit de la consommation, protégeant ici locataire et caution, doit s’appliquer, toujours selon Monsieur A.
Le verdict qu’a rendu la Cour de cassation en février 2022
Après un jugement en premier instance puis en appel, la justice a définitivement rejeté la demande de Monsieur A. La Cour de cassation a justifié ainsi ce rejet : bien qu’une SCI soit une personne morale, elle ne doit pas être traitée comme un professionnel.
Conséquences :
- le code de la consommation ne peut pas s’appliquer ici
- Monsieur A, lui, a été condamné à verser à la société civile immobilière, la somme de 3 000 euros
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