Couper l’électricité ou l’eau à un squatteur vous expose à des sanctions

Une décision motivée – officiellement – par « une fuite d’eau »

Les faits sont rapportés par La Dépêche du Midi. Gérard est propriétaire à Lauzerte, commune du département du Tarn-et-Garonne (82). Après avoir prêté à Jules, une connaissance d’ami, ce logement, il a coupé à la fois l’alimentation en eau et en électricité, justifiant ainsi son geste : « Il y avait une grosse fuite d’eau, donc on devait de toute façon couper l’eau ».

Une « violation de domicile » caractérisée, même en cas de squat

En ayant agi de la sorte, Gérard peut être inquiété par la Justice. « C’est considéré comme une reprise illégale par le propriétaire, sans avoir obtenu le concours de l’État », justifie l’avocat en droit immobilier Maître Romain Rossi-Landi. Maître Valérie Moulines-Denis, elle, apporte des précisions : « Si le squatteur peut prouver qu’il a élu domicile dans le logement en question et que le propriétaire rentre pour couper les disjoncteurs, c’est une violation de domicile même si l’occupation du squatteur est illégale », explique-t-elle. Conséquemment, « les appréciations du juge se feront au cas par cas ».

Conclusion ? Prenez garde si vous décidez de couper l’électricité ou l’eau d’un logement vous appartenant si celui-ci est occupé par un squatteur : ce geste n’est pas sans risque et peut se retourner contre vous si le squatteur porte plainte.

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