Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Ce permis doit être obtenu avant la démolition partielle ou totale d'une construction qui, au choix :
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager. Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
La demande de permis est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Toutefois, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an.
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