Vente d'un terrain isolé : la différence entre la promesse unilatérale et le compromis

Comme le précise le site officiel de l’administration française, une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé, c’est-à-dire d’un terrain hors lotissement, peut prendre la forme :

• soit d'une promesse unilatérale de vente
• soit d'un compromis de vente

Une promesse unilatérale de vente, c’est quoi ?

Quand l’acheteur est intéressé par la vente du terrain, mais qu'il n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut réserver le terrain pendant un délai clairement précisé par le vendeur. Attention : cet acte n'engage que le vendeur. Par conséquent, l'acheteur est libre d'acheter ou non le terrain.

Cette promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous plusieurs formes :

• celle d’un acte sous signature privée réalisé directement par le vendeur et l'acheteur
• celle d’un acte authentique établi par un notaire
• celle d’un acte établi par un agent immobilier

Un compromis de vente, c’est quoi ?

À l’inverse, un compromis de vente peut être signé quand le vendeur et l'acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Contrairement à la promesse unilatérale de vente, cet acte engage définitivement le vendeur et l’acheteur, sauf s’il existe une clause qui prévoit, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

Le compromis peut être réalisé des trois mêmes façons que la promesse unilatérale de vente (voir ci-avant).

Une question à nous poser ? Une mission à nous confier ? Contactez SD Expertises, professionnels affiliés au Syndicat National des Experts Immobiliers. Basés en Seine-et-Marne, nos experts indépendants en bâtiment interviennent dans toute l’Ile-de-France ainsi que dans chaque département limitrophe du 77.