La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme :
Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Abrégée sous l’acronyme TA, la taxe d’aménagement est due :
Cette taxe unique est composé :
La calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet ; ce montant est calculé en fonction de la valeur forfaitaire. Vous pouvez accéder au simulateur hébergé par le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux.
Le montant de la TA est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation. Ce montant est établi par la DDT (direction départementale des territoires).
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