Véfa : le contrat de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement

Un contrat qui engage le vendeur par rapport à l’acheteur

Lorsque le vendeur (le promoteur) et l’acheteur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avant la signature de l’acte de vente définitif. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l’accord mutuel du vendeur et de l’acheteur. Il va déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s’effectuera. En d’autres termes, ce contrat engage le vendeur, si le programme est commencé, à réserver un logement à l’acheteur.

De quels éléments est constitué un contrat Véfa ?

Le contrat de réservation doit indiquer plusieurs éléments. Les sujets qu’il inventorie concernent :

• les parties : coordonnées du vendeur et de l’acheteur
• le logement : adresse, surface habitable…
• la vente : prix de vente prévisionnel, date à laquelle la vente pourra être conclue, prêts obtenus pour financer l’acquisition du logement…
• les travaux éventuels : installation des équipements sanitaires de la cuisine ou de la salle de bains, pose de carrelage mural, revêtement du sol…

Où signer un contrat Véfa ?

Le contrat de réservation peut :

• être réalisé chez un notaire : ce dernier vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente
• faire l’objet d’un acte sous signature privée, directement avec le vendeur et l’acheteur

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